Conditions Générales : Programme d’Affiliation de Sportsbet.io

Dernière mise à jour: 20.05.2020

Définitions

• Affilié: Toute entité morale et/ou physique s’étant inscrite et ayant été acceptée par Sportsbet.io en tant qu’affilié au programme d’affiliation selon les termes du présent Accord.
• Compte (d’) Affilié: L’interface technique de suivi et de reporting mise en place pour permettre à l’affilié de contrôler ses performances, d’accéder aux supports et aux actions de marketing, d’avoir accès aux rapports financiers et de configurer les détails de paiement de son choix.
• Réseau d’Affiliés : Fait office d’intermédiaire entre les annonceurs et les programmes d’affiliation marchands.
• Programme d’Affiliation: Il s’agit ici du programme d’affiliation proposé par Sportsbet.io dont il est fait objet dans le présent Accord.
• Site Web Affilié: Tout site web propriété de l’Affilié et redirigeant le trafic de visiteurs vers Sportsbet.io.
• Accord: Le contrat et les annexes y relatives, lié entre l’Entreprise et l’Affilié conformément aux Conditions Générales du Programme d’Affiliation.
• Entreprise : Sous-entendu mBet Solutions N.V.
• Contenu: Le matériel et les supports fournis par l’Entreprise aux fins du présent Accord, y compris, mais non limité aux liens texte (dont les liens vers des Sous-Affiliés), bannières, ou toute autre forme de publicité.
• FTD (first time depositor ou premier déposant): L’inscription d’un nouveau Compte de Joueur et le premier dépôt sur ledit compte accepté et reconnu par Sportsbet.io à partir du ou des liens de suivi d’un affilié.
• Conditions Générales d’Utilisation: Il s’agit ici des conditions générales d’utilisation de Sportsbet.io.
• Affilié Principal: Tout affilié approuvé peut opérer en tant qu’affilié principal, et sa tâche est de recruter de nouveaux partenaires pour le Programme d’Affiliation de Sportsbet.io au moyen du lien d’Affilié Principal accessible depuis le compte d’affilié.
• Revenus Nets de Jeu: Revenus Mensuels de Jeu Bruts desquels ont été déduits différents frais, tels que mais non limités aux frais de transactions financières, récompenses de fidélité, bonus, frais liés aux fournisseurs de jeux, taxes sur le jeu et rétrofacturations.
• Nouveau Client: Tout client de Sportsbet.io ne possèdant pas encore de compte de joueur qui accède au site Sportsbet.io via le lien de suivi fourni par Sportsbet.io, et qui crée avec succès un compte de joueur valide.
• Joueur en Argent Réel: Tout Nouveau Client ayant réalisé vers son compte de joueur un transfert d’argent réel d’un montant supérieur ou égal au montant de dépôt minimum requis, et ayant placé au moins un pari en argent réel sur Sportsbet.io.
• Sous-Affilié: Toute entité morale ou physique qui, après avoir été référée audit programme par un Affilié Principal au moyen d’un lien de suivi, souscrit à cet accord. L’Affilié Principal référent perçoit une commission sur les joueurs du Sous-Affilié.
• Lien de Suivi: Un lien unique généré sur le compte d’affilié de chaque membre affilié dans le cadre d’une campagne, visant à suivre et à enregistrer les Nouveaux Clients que l’affilié conduit à s’inscrire sur Sportsbet.io.
• Compte de Joueur: Afin de percevoir quelque forme de commission que ce soit, un affilié doit créer un Compte de Joueur sur Sportsbet.io et lier le nom d’utilisateur à son compte d’affilié.
• Politique de Confidentialité: Il s’agit ici de la politique de confidentialité propre à Sportsbet.io.

Le présent document (l’Accord d’Affiliation ou Accord) fixe les conditions générales convenues entre :

mBet Solutions N.V. (ci-après “Sportsbet.io” ou ”Société”),société dûment enregistrée conformément aux lois de Curaçao, et l’individu mentionné/la société mentionnée sur le formulaire d’inscription approprié (ci-après ”Affilié”), lequel autorise l’Affilié à participer au et devenir membre (à la condition que la demande d’inscription de l’Affilié soit approuvée) du Programme d’Affiliation de Sportsbet.io (le “Programme”).

En remplissant le formulaire d’inscription du Programme d’Affiliation de Sportsbet.io et en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales” figurant sur ledit formulaire, vous acceptez ce faisant de vous conformer à toutes les conditions générales d’utilisation du site Sportsbet.io.

La structure de l’attribution des commissions de Sportsbet.io, telle que décrite et présentée dans l’Annexe A du présent Accord, doit être considérée comme faisant partie intégrante de ce dernier. Vous acceptez ainsi :

1. de participer au Programme d’Affiliation
2. de faire usage des sites web et/ou des outils de marketing de Sportsbet.io
3. la condition selon laquelle percevoir une quelconque commission d’Affilié de la part du site Sportsbet.io confirme votre acceptation irrévocable du présent Accord et de toute modification qui puisse y être apportée
4. de ne pas autoriser le ciblage de toute juridiction interdisant les jeux d’argent et/ou leur promotion.

Vous serez par conséquent tenu de vous conformer en tout temps aux modalités exprimées par Sportsbet.io, de vous conformer aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de Sportsbet.io, de même qu’à toute autre règle et/ou directive pouvant être ajoutée de façon occasionnelle. Le présent Accord entre la Société et Vous-Même entre en vigueur en date de notre approbation de votre demande de participation au Programme d’Affiliation.

1.CADRE ET OBJECTIF GÉNÉRAUX

1.1. L’Affilié exploite et gère un ou plusieurs sites web sur Internet (collectivement dénommés Sites Affiliés), et/ou nous réfère des clients potentiels au travers d’autres canaux.

1.2. Cet Accord régit les modalités relatives à la promotion de Sportsbet.io par l’Affilié, selon lesquels celui-ci percevra une commission telle que définie par le présent Accord en fonction du trafic de visiteurs qu’il redirigera vers Sportsbet.io et des termes du présent Accord.

1.3. La définition de l’expression Revenus Nets de Jeu a été énoncée plus haut dans la section dédiée aux définitions. En cas d’introduction future par nos soins d’un autre produit ou groupe de produits, la Société se réserve le droit d’utiliser une définition de l’expression Revenus Nets de Jeu propre à chaque produit.

2. ACCEPTATION D’UN AFFILIÉ

2.1. La Société se réserve le droit de refuser toute candidature au Programme d’Affiliation à sa seule et absolue discrétion.

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

3.1. Par la présente, l’Affilié assure qu’il/elle :

a) A l’âge légal en vigueur dans la juridiction compétente pour pouvoir conclure et accepter ledit Accord.

b) Est compétent et dûment autorisé à conclure des accords juridiquement contraignants.

c) Est le propriétaire de toutes les licences, tous les droits et tous les permis de promouvoir, de vendre et de faire la publicité de Sportsbet.io conformément aux dispositions du présent Accord.

d) Se conformera à toutes les lois, règles et régulations en vigueur encadrant la promotion de Sportsbet.io.

e) Accepte et comprend pleinement les termes de l’Accord.

4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

4.1. La Société se doit de fournir à l’Affilié toutes les informations et tout le matériel de promotion dont il/elle aura besoin pour la mise en place du Lien de Suivi tel que ce que la Société estime nécessaire et approprié.

4.2. La Société attribuera un code d’identification et de suivi unique à chaque client référé par l’Affilié. La Société se devra de calculer les Revenus Nets de Jeu générés au travers des liens de suivi, d’enregistrer les Revenus Nets de Jeu ainsi que le montant total des Commissions d’Affilié gagnées au travers du lien, de fournir à l’Affilié les statistiques sur ses commissions, et de gérer tous les services à la clientèle liés à ses activités.

4.3. La Société se devra de payer à l’Affilié le montant dû selon le système de commissions attribué à l’Affilié, basé sur le trafic de visiteurs généré par l’Affilié et assujetti aux termes de l’Accord.

4.4. La Société se réserve le droit de geler ou de fermer tout compte d’Affilié. Outre tout autre droit que la Société puisse revendiquer dans le cadre du présent Accord, la Société se réserve le droit :

a) en cas de suspicion de violation des termes du présent Accord, de bloquer le(s) compte(s) de l’Affilié et de geler les paiements pendant la durée de l’enquête. Au cas où celle-ci établirait qu’une violation de l’Accord a effectivement eu lieu, la Société se réserve le droit de suspendre les commissions de l’Affilié ;

b) de fermer le(s) compte(s) de tout Affilié si, à sa seule discrétion, elle juge nécessaire de se conformer à sa politique et/ou de protéger ses intérêts ou ceux de son site web. Dans le cas où l’Affilié enfreindrait l’Accord, la Société pourra, en plus de fermer le(s) compte(s) de l’Affilié, prendre toute autre mesure légale visant à préserver ses intérêts ;

c) de résilier l’Accord lié avec un Compte Affilié dans le cas où l’Affilié menacerait le personnel de Sportsbet.io de violences physiques. La Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable de la moindre perte ou du moindre dommage causés à l’Affilié ;

d) d’initier une enquête interne sur tout compte d’Affilié ou de Joueur enregistré sur Sportsbet.io, dans le cas où elle suspecterait que l’Affilié enfreint les règles sur le site web Affilié.

5. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

5.1. Par la présente, l’Affilié assure :

a) De tout mettre en œuvre pour vanter, promouvoir et vendre Sportsbet.io activement et efficacement afin de maximiser le bénéfice pour les parties et de respecter les directives de la Société telles qu’elles peuvent être présentées de temps à autre et/ou telles qu’elles sont publiées en ligne.

b) De promouvoir Sportsbet.io auprès des joueurs potentiels et de les référer à ses propres frais. L’Affilié sera seul responsable du contenu, de la distribution, et du style de ses activités de marketing. Toutes les activités de marketing de l’Affilié se doivent d’être appropriées, professionnelles et conformes aux lois en vigueur, et de se conformer aux termes de l’Accord.

c) D'utiliser exclusivement le lien de suivi fourni dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans le cas contraire, aucune garantie ne saurait être donnée par la Société quant à la comptabilisation effective de l’inscription et des ventes associées. En outre, il assure de ne pas modifier ou changer de quelque façon que ce soit le moindre lien ou support de marketing sans l’autorisation préalable de la Société.

d) D’assumer la responsabilité de l’opération, du développement, et de la maintenance de son site web Affilié ainsi que de tout contenu ou matériel y apparaissant.

e) Qu’il ne commettra aucun acte discriminatoire, diffamatoire, illégal, obscène ou autrement inapproprié ou qui contienne des éléments violents, sexuellement explicites, pornographiques, obscènes ou graphiquement violents.

f) Qu’il ne ciblera pas activement d’individu n’ayant pas l’âge légal pour prendre part à des jeux d’argent.

g) Qu’il ne ciblera pas activement de juridiction dans laquelle les jeux d’argent et leur promotion sont illégaux.

h) Qu’il ne génèrera pas de trafic de visiteurs vers Sportsbet.io en recourant à des procédés illégaux ou frauduleux, en particulier mais non limités à :

I. L’envoi de spam.

II. L’utilisation de balises meta erronées.

III. L’inscription en tant que joueur ou la réalisation de dépôts directement ou indirectement sur un Compte d’Affilié au travers de son(ses) lien(s) de suivi pour son usage personnel et/ou l’usage de ses proches, de ses amis, de ses employés ou de tout autre tiers, ou toute autre tentative d’augmenter artificiellement le montant des commissions exigibles ou d’escroquer la Société d’une quelconque autre manière. La violation de cette disposition sera considérée comme étant une fraude.

i) Qu’il ne présentera pas son site web Affilié d’une façon qui puisse évoquer une possible confusion avec la Société et/ou donner l’impression que le site web Affilié de la partie contractante émane partiellement ou entièrement de la Société.

j) De ne pas porter préjudice au matériel de marketing que la Société tel qu’il est fourni et/ou qu’il a été rendu accessible en ligne au travers du Programme d’Affiliation. L’Affilié ne saurait utiliser de la sorte Sportsbet.io ou d’autres termes, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont dévolus à la Société, sauf dans le cas où la Société consentirait par écrit à une telle utilisation.

k) Qu’il ne saurait acquérir de nom de domaine incluant le moindre mot, nom ou phrase qui soit ou puisse être considéré comme appartenant à Sportsbet.io, ou miser sur le moindre mot-clé ou la moindre phrase-clé comportant le moindre mot, nom ou phrase qui soit ou puisse être considéré comme appartenant à Sportsbet.io, peu importe le format d’un quelconque moteur de recherche proposant des publicités CPC (coût par clic).

6. SOUS-AFFILIÉS

6.1 Un Sous-Affilié est un affilié qui a été référé à la Société par vos soins, et qui présente les mêmes critères d’éligibilité qu’un Affilié. Tout dit Sous-Affilié sera lié à votre compte d’Affilié (et vous serez considéré comme Affilié Principal), étant entendu que le(s) Sous-Affilié(s) s’inscrivent en faisant usage de l’un de vos liens de parrainage de Sous-Affilié. S’il souhaite devenir Affilié Principal, l’Affilié devra soumettre une demande à la Société, obtenir une autorisation de sa part, suite à quoi il lui sera fourni un lien de parrainage.

6.2 Aux fins de devenir Sous-Affilié, ledit Sous-Affilié devra être inscrit en faisant usage du lien de parrainage de Sous-Affilié que vous lui aurez transmis. Vous seul serez responsable de veiller à ce que l’inscription du Sous-Affilié soit dûment finalisée. Au cas où l’une des étapes du processus ne serait pas correctement suivie, il est possible que le Sous-Affilié ne soit pas relié à votre compte.

6.3 Vous percevrez 5 % de la commission de Sous-Affilié générée par chaque Sous-Affilié que vous nous aurez référé avec succès. La Société se réserve le droit de changer à tout moment, et sans notification préalable, toute commission prévue par le programme. En cas de report de solde négatif d’un Sous-Affilié, l’Affilié Principal héritera également de ce report de solde négatif.

6.4 La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’enquêter sur tout Sous-Affilié référé par vos soins en cas de suspicion d’activité suspicieuse sur le compte dudit Sous-Affilié. Au cas où un Sous-Affilié référé par vos soins serait reconnu coupable d’avoir pris part ou d’avoir été impliqué dans une fraude, une activité de spam, ou d’avoir enfreint la moindre clause des conditions générales d’utilisation de l’Accord, la Société se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre tous les paiements de commission liés à ce Sous-Affilié, y compris ceux vous étant destinés, de geler et éventuellement de confisquer le compte, si cela est jugé approprié.

6.5 Chaque Sous-Affilié est lié par les conditions générales de l’Accord et vous serez tenu responsable envers nous de l’exécution par le Sous-Affilié de ses obligations en vertu du présent Accord.

6.6 La Société ne saurait être tenue pour responsable de la moindre négociation directe, y compris en cas de différend entre un Affilié Principal et un de ses Sous-Affiliés. Toute responsabilité concernant les communications entre un Affilié Principal et son Sous-Affilié incombe précisément à l’Affilié Principal et au Sous-Affilié en question.

7. PAIEMENT

7.1. La Société accepte de payer à l’Affilié une commission basée sur les Revenus Nets de Jeu générés par les Joueurs en Argent Réels référés par le site web Affilié et/ou tout autre canal. Nous considérerons que la commission inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou, le cas échéant, toute autre taxe éventuelle.

7.2. La commission consiste en un pourcentage (tel que stipulé dans la clause N°21 du présent Accord) issu du modèle de commission convenu, qu’il soit basé sur les Revenus Nets de Jeu conformément à ce que stipule la structure de paiement des commissions de Sportsbet.io (Annexe A) du présent Accord pour un produit spécifique tel que ci-après ou bien sur le CPA (Coût par Action) par FTD éligible.

7.3.Les commissions sont calculées à la fin de chaque mois et les paiements sont exécutés avant le 8e jour de chaque mois calendaire, pour autant que le montant dû soit supérieur aux seuils spécifiques stipulés par Sportsbet.io. Au cas où le montant dû serait inférieur au seuil minimum correspondant à la méthode de paiement sélectionnée par vos soins, il sera reporté sur le mois suivant et vous sera payé lorsque son montant cumulé sera effectivement supérieur audit seuil minimum. Le taux de la commission est défini selon la performance du mois précédent, tel que décrit dans la structure de paiement des commissions présentée dans la clause N°21 et dans l’Annexe A.

7.4. Le paiement de la commission ne sera exécuté qu’à la condition que le solde exigible de l’Affilié soit positif. Au cas où le solde serait négatif du fait de la performance du joueur sur les jeux, le solde sera reporté au mois suivant. Dans le cas où les revenus du mois suivant seraient positifs et couvriraient le solde reporté négatif du mois précédent, le paiement pourra effectivement être réalisé. Cette méthode est qualifiée de report négatif.

7.5. Le paiement des commissions à l’Affilié sera exécuté dans la devise de son choix en fonction des termes de Sportsbet.io. Au cas où une erreur se produirait lors du calcul de la commission, la Société se réserve le droit de corriger à tout moment ledit calcul erroné, et complètera le sous-paiement, respectivement réclamera à l’Affilié le trop-perçu, d’ici le 8e jour du mois calendaire. Au cas où le paiement à l’Affilié n’aurait pas été exécuté avant le 8e jour du mois calendaire, la commission sera payée dans son intégralité le mois suivant à condition que l’Affilié ait fourni à la Société tous les détails nécessaires pour ce faire.

7.6. L’acceptation du paiement par l’Affilié est considérée comme étant le règlement définitif et complet du montant dû pour la période en question.

7.7. Au cas où l’Affilié serait en désaccord avec le solde déclaré comme dû, il se devra, dans un intervalle de sept (7) jours, d’envoyer un courriel à la Société à l’adresse [email protected], en mentionnant les raisons de la contestation. L’incapacité à envoyer un courriel dans le délai imparti sera considéré comme une acceptation irrévocable dudit montant dû pour la période indiquée.

7.8. La Société est autorisée à reporter le paiement de tout solde à l’Affilié pour une durée maximale de soixante (60) jours, tandis qu’elle mène une enquête veillant à s’assurer que les transactions en question sont conformes aux dispositions des conditions du présent Accord.

7.9. Aucun paiement ne saurait être considéré comme dû dans le cas où le trafic de visiteurs généré serait illégal ou contreviendrait à la moindre disposition des conditions du présent Accord.

7.10.L’Affilié accepte de rendre toutes les commissions perçues sur la base de transactions frauduleuses ou falsifiées, ainsi que tous les coûts liés à toute cause juridique ou toute action en justice qui pourrait être intentée contre l’Affilié dans toute la mesure permise par la loi.

7.11. Par souci de clarté, les parties conviennent expressément que sur résiliation de cet Accord par l’une des deux parties, l’Affilié ne pourra plus recevoir le moindre paiement de la part de la Société, pour autant que tous les paiements dûs jusqu’alors (commissions exigibles et impayées) aient été payés.

7.12. L’Affilié est susceptible de pouvoir revoir la structure de paiement des commissions dont il bénéficie, et ce, à la seule discrétion de la Société. Parmi les exemples de sources alternatives de revenus, nous pouvons citer les modules de Coût Par Acquisition (CPA). La Société confirme par la présente à l’Affilié qu’une seule structure de revenus pourra être appliquée, et qu’il ne sera pas possible de faire coexister deux structures de revenus différentes. Ainsi, une fois qu’un Affilié aura choisi d’accepter la proposition de la Société d’adopter une nouvelle structure de revenus différente de la structure de paiement des commissions standard telle que décrite dans la clause N°21 du présent Accord, l’Affilié sera considéré comme étant conscient du changement et de fait, acceptera et comprendra que la nouvelle structure de revenus proposée remplace dans son intégralité la structure de paiement des commissions existante. Nonobstant ce qui précède, l’ensemble des obligations assumées par l'Affilié dans le cadre de l’Accord resteront en vigueur jusqu’à la résiliation dudit Accord, et, par la suite, se conformeront aux termes tels que définis par le présent Accord.

7.13. L’Affilié est le responsable exclusif du paiement de l’intégralité de tous les taxes, impôts, frais, redevances, et autres sommes exigibles ou dues par l’Affilié aussi bien localement qu’à l’étranger (le cas échéant) à toute autorité fiscale, département ou autre entité compétente en matière fiscale, au titre des commissions générées dans le cadre du présent Accord. La Société ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être tenue responsable du moindre montant impayé incombant en réalité à l’Affilié, et celui-ci s’engagera par la présente à indemniser la Société à cet égard.

8. RÉSILIATION

8.1. Le présent Accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par le biais d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l’autre partie. La notification écrite peut être transmise par courriel à l’adresse [email protected]

8.2.Par la présente, les parties contractantes reconnaissent et acceptent que, sur résiliation du présent Accord, :

a) L’Affilié doit retirer toute référence à Sportsbet.io du site Affilié et/ou de tout autre canal, support et communication marketing, peu importe que la communication soit d’ordre commercial ou non.

b) Toutes les licences et tous les droits accordés à l’Affilié en vertu de l’Accord seront immédiatement résiliés et tous les droits y relatifs reviendront aux concédants respectifs. En outre, l’Affilié cessera de faire usage de l’ensemble des logos, marques de services, marques déposées et autres désignations dévolus à la Société.

c) L’Affilié ne pourra prétendre qu’aux commissions exigibles et impayées au jour effectif de la résiliation ; toutefois, la Société est en droit de suspendre le paiement final de l’Affilié pour un délai raisonnable dans le but de s’assurer que le montant correct effectif lui soit payé. L’Affilié ne sera pas autorisé à gagner ou à percevoir la moindre commission une fois la date de résiliation révolue.

d) Au cas où l’Accord serait résilié par la Société sur la base que l’Affilié a enfreint la clause N°4.4.(b) du présent Accord, la Société sera habilitée à retenir les commissions exigibles par l’Affilié mais encore impayées à la date de la résiliation, en guise de garantie sur toute créance pouvant résulter d’une telle violation. Il est en outre spécifié que la résiliation par la Société qui ferait suite à une violation commise par l’Affilié de toute clause comprise dans l’Accord ne sera soumise à aucun préavis, et que ladite résiliation prendra immédiatement effet sur simple notification à l’Affilié par la Société.

e) L’Affilié se doit de retourner à la Société tous les éléments de données originaux contenant la moindre information confidentielle (ainsi que tous les dérivés et copies de ces derniers) se trouvant en possession de l’Affilié, sous son contrôle et sous sa garde, ou de supprimer définitivement toute copie ou conteneur de données sous format électronique contenant la moindre information confidentielle.

f) L’Affilié libère la Société de toute obligation et responsabilité survenant ou apparaissant après la date effective de ladite résiliation, exception faite des obligations qui, de par leur nature, ont été créées afin de rester en vigueur après la date de ladite résiliation. La résiliation ne saurait libérer l’Affilié de la moindre responsabilité résultant d’une violation de l’Accord s’étant produite avant la résiliation effective et/ou de toute responsabilité découlant d'une violation d'informations confidentielles, même si la violation survient à tout moment après la résiliation de l'accord. L’obligation de discrétion de l’Affilié à l’égard de la Société demeure en vigueur au-delà de la résiliation du présent Accord.

8.3. Au cas où le Compte d’Affilié serait inactif, nous nous réservons le droit de résilier ledit compte et de geler toute commission se trouvant éventuellement sur le compte. Dans la présente clause, nous entendons par "inactif" que vous n’avez pas inscrit de Joueur en Argent Réel depuis cent quatre-vingts (180) jours ou plus. Dans le cas où votre Compte d’Affilié serait inactif, votre contrat vous liant au Réseau d’Affilié et votre participation audit Réseau seront automatiquement résiliés. En cas de résiliation automatique, nous vous notifierons dès lors que la commission se trouvant sur votre Compte de Joueur sera gelée. Au cas où nous ne recevrions aucune réponse de votre part dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant notre notification, tous les fonds restants de votre Compte d’Affilié nous reviendront d’autorité.

9. GARANTIES

9.1. L’Affilié reconnaît et convient expressément qu’il utilise Internet à ses propres risques et périls, et que ce Programme d’Affiliation est proposé “en l’état” et “tel qu’il est disponible” sans la moindre garantie ou condition, qu’elle soit induite ou exprimée. Il n’est nullement et nulle part garanti que l’accès à son site web Affilié soit possible à tout moment et en tout lieu.

9.2. La Société ne saurait à aucun moment être tenue pour responsable, par l’Affilié ou par quiconque, d’une quelconque erreur, inexactitude ou omission, ou encore des moindres blessures, pertes ou dommages causés entièrement ou en partie par des délais, défaillances ou interruptions du site www.Sportsbet.io ou du Programme d’Affiliation.

10.INDEMNISATION

10.1. L’Affilié accepte de défendre, d’indemniser et de libérer la société et ses affiliés, dirigeants, successeurs, collaborateurs, directeurs, agents, actionnaires et avocats, de toute réclamation et responsabilité, y compris les éventuels honoraires raisonnables d'experts et d'avocats, découlant de ou liés à :

a) Toute violation des garanties, des déclarations ou des engagements de l’Affilié prévus par l’Accord.

b) L’utilisation correcte (ou erronée) par l’Affilié des supports de marketing.

c) Toute activité et/ou tout comportement se produisant sous couvert du nom d’utilisateur et du mot de passe de l’Affilié.

d) Tout matériel diffamatoire, injurieux ou illégal contenu dans le site web de l’Affilié ou faisant partie des données et informations dudit Affilié.

e) Toute affirmation ou toute revendication selon laquelle les données et les informations de l'Affilié et/ou le site web de l’Affilié portent atteinte à quelconque droit d’auteur, brevet ou marque déposée, à tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou encore aux droits à la vie privée et aux droits de publicité d’un tiers.

f) L’accès au site web Affilié par un tiers ou l’utilisation par celui-ci du site web Affilié ou des données et informations de l'Affilié.

g) Toute réclamation liée au site web Affilié.

h) Toute violation du présent Accord.

10.2. La Société se réserve le droit de prendre part à la défense de toute affaire, et ce à ses propres frais.

11. DROITS DE LA SOCIÉTÉ

11.1. La Société se réserve le droit de refuser tout joueur ou de fermer tout compte de joueur si elle le juge nécessaire pour se conformer à la politique de la Société et/ou pour protéger les intérêts de cette dernière.

11.2. La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou de fermer tout compte Affilié si elle le juge nécessaire pour se conformer à la loi, à la Politique de la Société, aux Conditions Générales et d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité, ou à l’Accord et à ses termes et/ou pour protéger les intérêts de la Société. Au cas où l’Affilié enfreindrait l’Accord ou toute directive, politique, loi, régulation ou condition de la Société, celle-ci peut décider, outre la fermeture du Compte d’Affilié, de prendre des mesures légales complémentaires visant à protéger ses intérêts.

12. DROIT APPLICABLE et JURIDICTIONS COMPÉTENTES

12.1.Le présent Accord est régi et interprété en vertu des lois de Curaçao. Tout litige ou toute action relatifs aux termes de l’Accord devra être intenté à Curaçao et l'Affilié consent irrévocablement à la compétence des tribunaux de Curaçao.

12.2. Toute question, tout litige ou toute réclamation en relation avec ou émanant du site web Sportsbet.io sera régie et interprétée en vertu des lois de Curaçao. En outre, toute action en justice relative au site Sportsbet.io devra être intentée à Curaçao et l'Affilié consent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de Curaçao.

13. CESSION

13.1. L’Affilié n’est pas habilité à céder le présent Accord, que ce soit en le restructurant ou au moyen d’un quelconque autre procédé, sans en avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la part de la Société. Dans le cas où l'Affilié acquerrait ou obtiendrait par un autre moyen le contrôle d’un autre Affilié de Sportsbet.io, les comptes respectifs des deux Affiliés coexisteront selon leurs propres termes individuels.

13.2. La Société se réserve le droit de céder le présent Accord à tout moment, que ce soit par restructuration ou d’une autre façon, sans avoir besoin d’obtenir le consentement préalable de l’Affilié.

14. NON-RENONCIATION

14.1. Le fait que la Société ne parvienne pas à faire respecter par l'Affilié les termes de l'Accord ne constitue pas une renonciation de la Société à son droit de faire respecter à tout moment lesdits termes.

15. FORCE MAJEURE

15.1. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable envers l'autre d'un quelconque retard ou d’un quelconque manquement à ses obligations en vertu de l'Accord, dans le cas où un tel manquement ou un tel retard résulterait d'une cause indépendante de sa volonté et ne serait pas imputable à cette partie, y compris, mais sans être limité aux conflits de travail, perturbations industrielles, grèves, actes de Dieu, actes de force majeure, actes terroristes, inondations, pannes de communications ou de services publics, chutes de foudre, tremblements de terre ou autres accidents. Si un événement de force majeure devait se produire, la partie défaillante se verrait dispensée de devoir fournir toute prestation rendue impossible par l’événement de force majeure dans la mesure où elle en est effectivement empêchée. Toutefois, si l'événement de force majeure devait persister pour une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie sera autorisée à résilier l’Accord sans préavis.

16. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

16.1. Aucun terme de l'Accord, ni aucune mesure prise par l'une ou l’autre des parties liées par l’Accord, ne saurait être considéré comme désignant l'une ou l'autre des parties (ou l'un de ses collaborateurs, agents ou représentants) comme étant l’employé ou le représentant légal de l'autre partie, ni comme établissant un partenariat, une association, une coentreprise ou une syndication entre les parties, ni comme conférant à l'une des parties un quelconque pouvoir, droit ou autorité, explicite ou implicite, de conclure un engagement ou un accord au nom de (ou encore d'imposer la moindre obligation à) l'autre partie.

17. DIVISIBILITÉ / RENONCIATION

17.1. Chaque disposition de l'accord sera, dans la mesure du possible, interprétée de façon à être effective et valide conformément au droit applicable. Toutefois, si une disposition de l'Accord devait être jugée illégale, caduque ou inexécutable au moindre égard, cette disposition serait considérée comme ineffective, uniquement dans la mesure de son invalidité ou de l’impossibilité d’en demander l’exécution, sans toutefois invalider le reste de l'Accord. Aucune renonciation ne pourra être déduite implicitement de la capacité ou non à faire valoir un quelconque droit, et toute renonciation devra être demandée par écrit pour être effective.

18. CONFIDENTIALITY

18.1. Toute information, y compris mais non limitée aux informations de nature commerciale et financière, aux listes de fournisseurs et de clients, de même que les informations relatives aux ventes et tarifs, aux produits et informations y relatives, opérations, archives, procédures et processus, plans d’affaires et de développement, logique, secrets et/ou savoir-faire commerciaux, opportunités du marché, au Réseau d’Affilié et Programme d’Affiliation, aux Sous-Affiliés et aux données personnelles des joueurs de la Société, devra être traitée dans la plus stricte confidentialité. De telles informations ne sauraient être utilisées à des fins commerciales ou autres, ou encore divulguées à quiconque, y compris à un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans avoir obtenu au préalable de la part de la Société son consentement explicite par écrit. Cette disposition demeurera en vigueur après la résiliation de l’Accord.

18.2. L’Affilié s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

19. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD

19.1. À tout moment, la Société se réserve le droit à son entière discrétion d’adapter, de modifier, d’ajouter ou de retirer toute disposition de l’Accord sans avoir à notifier l’Affilié au préalable, et sous réserve des termes stipulés dans l’Accord. De telles modifications seront publiées sur le site de Sportsbet.io.

19.2. I Au cas où une traduction du présent Accord présente la moindre différence ou divergence de sens avec le texte original, seule la version anglaise de ces Conditions Générales prévaudra.

20. MARQUES DÉPOSÉES

20.1. Aucun élément de l’Accord ne saurait accorder à l’une des parties le moindre droit, titre ou intérêt sur la moindre marque commerciale, marque déposée, marque de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommées “Marques”) appartenant à l’autre partie. À aucun moment pendant la durée de l’Accord ou une fois celui-ci résilié, l’une ou l’autre des parties ne pourra remettre en question, enregistrer ou tenter d’enregistrer la moindre Marque de l’autre partie ou de toute autre société au sein du groupe de sociétés appartenant à l’autre partie, ni aider ou permettre à autrui de remettre en question, d’enregistrer ou de tenter d’enregistrer la moindre de ces Marques. Il est également entendu qu’aucune des parties n’enregistrera ni ne tentera d’enregistrer la moindre Marque qui soit fondamentalement semblable et/ou ressemblant à s’y méprendre à la moindre Marque appartenant à l’autre partie ou à toute autre société au sein du groupe de sociétés appartenant à l’autre partie.

21.STRUCTURE DE PAIEMENT DES COMMISSIONS

Les commissions sont payées sur la base d’un pourcentage des Revenus Nets de Jeu ou des CPA des FTD éligibles. La structure détaillée du paiement des commissions de Sportsbet.io figure dans l’Annexe A jointe au présent accord, à moins que vous ne bénéficiez d’un plan de rémunération spécial assigné à votre compte d’Affilié.

Annexe A – Commissions de Sportsbet.io

Les commissions sont payées sur la base d’un pourcentage des Revenus Nets de Jeu. La structure exacte du paiement des commissions est détaillée ci-après :

• Niveau 1 = 1 à 15 FTDs sont requis pour recevoir 25% de commission
• Niveau 2 = 16 à 40 FTDs sont requis pour recevoir 30% de commission
• Niveau 3 = plus de 40 FTDs sont requis pour recevoir 35% de commission